Le calcul des droits de mutation est basé sur le prix de la vente et ne tiens nullement compte des commissions d’intermédiaire quand le mandat le met à la charge l’acquéreur. Les droits de mutation sont exigibles lors de la signature de l’acte authentique car ils sont perçus pour l’état, au département à la commune où le bien est répertorié. Ils représentent moins de 5% de la prise de session.
Pour obtenir un allègement des droits d’enregistrement, les immeubles neufs ou en état futur d’achèvement doivent faire l’objet d’un acte authentique de vente signé depuis dix ans. Car les droits d’enregistrement s’appliquent uniquement sur les prix de la vente de bien inscrit sur l’acte. L’allègement ne s’applique évidement que si l’immeuble en question n’a pas encore fait l’objet d’une donation ou d’une succession depuis son acquisition, ce qui veut dire en somme que si le bien immobilier a fait l’objet d’une habitation fixe pendant 5 ans au minimum pour l’acquérir, qu’il a été construit il y a plus de 10ans, alors les droits de mutations peuvent être réduits après un abattement de 91000 euros.
Si le prix de vente de l’immeuble est inférieur à 5000 euros, ou encore dans le cas d’un transfert de propriété à un conjoint, certaines agences et régions se permettent d’accorder des allégements. Certains types de vente ne sont pas soumis à l’obligation de payer les droits de mutations telles que la construction inachevée d’un bien immobilier ou une acquisition inférieure à 5 ans.
Quoi qu’il en soit, un notaire pourra toujours faire un rapide calcul des montants des droits de mutations à régler ou tout simplement pour aider dans les démarches à suivre pour exonérer en totalité ou en partie les droits enregistrement.