L’achat d’un bien immobilier de moins de cinq ans ne donne pas lieu au droit de mutation mais à la TVA immobilière dont le taux est réduit. Le code général des impôts stipule clairement que la TVA immobilière ne s’applique pas aux mutations ou à la partie d’un immeuble achevée depuis cinq ans et ayant déjà fait l’objet d’un legs à une personne n’ayant pas le statut de marchand de bien.
La TVA immobilière est soumise dès lors que l’achat a lieu dans les cinq années de l’achèvement de la construction. Le seul moyen de réduire les frais de notaires est donc de déterminer dans les plus brefs délais la date de l’achèvement. Cette dernière est la date de déclaration de la fin des travaux, c’est un document administratif destiné à renseigner l’administration sur l’arrêt des travaux, c’est-à-dire la date où l’immeuble devient techniquement parlant habitable : installations électriques et téléphoniques terminées, diverses consommations, … à savoir les conditions indiquant que l’immeuble est viable.
Il est donc indispensable de fixer la date de signature car elle détermine si le régime sera soumis au TVA ou aux droits d’enregistrement. Il faut également conserver toutes les factures pouvant justifier les différents abonnements. Par ailleurs, si vous réalisez une transaction par le biais d’une agence immobilière, il faudrait faire la distinction entre le montant du bien immobilier et le montant des frais de notaire sur le compromis de vente, ainsi, vous pourrez économiser les frais de notaire sur la totalité du montant de la commission de l’agence.